Refus de congés
L’employeur peut-il refuser des congés ?
Pour quelles raisons votre employeur peut-il refuser vos congés ?
Votre employeur bénéficie d’un pouvoir de direction. Il peut donc tout à fait refuser votre demande de congés payés, à partir du moment où cette décision est justifiée et n’est pas abusive
Le refus de votre employeur peut être justifié pour les raisons suivantes :
- Pour assurer la continuité du service ;
- Pour répondre à une période d’activité intense (ex : période de solde, période estivale, fêtes de fin d’année…) ;
- Pour circonstances exceptionnelles.
Que risquez-vous si vous partez en vacances malgré le refus de vos congés ?
Si vous décidez de prendre vos vacances malgré le refus de votre employeur, votre absence sera considérée comme une absence injustifiée.
Vous risquez alors un licenciement pour faute grave.
En revanche, si l’employeur vous notifie son refus tardivement et que vous partez quand même en congés, le licenciement prononcé en raison d’une absence fautive du salarié peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans quels cas contester un refus de congés payés ?
Il existe certaines situations où le refus de votre employeur de vous accorder vos congés payés est abusif et dans lesquelles vous êtes en droit de contester ce refus.
C’est notamment le cas lorsque :
- Vos congés ont été refusés pour un motif discriminatoire ;
- Vos congés ont été modifiés moins d’un mois avant le départ : lorsque aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie, votre employeur ne peut modifier vos dates de départ en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue
- Vous êtes en couple avec une personne travaillant dans la même entreprise : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ;
- Votre employeur refuse de vous accorder au moins 12 jours consécutifs pendant la période de prise des congés du 1er mai au 31 octobre.
Comment sont fixés les dates et l'ordre des départs en congés ?
Les dates ainsi que l’ordre des départs sont fixés par le CCN à l’article 52.1.4.
L’ONF pourra fixer par avance de jours de congés selon une logique collective. Néanmoins, l’ONF privilégie néanmoins la prise de congé à l’initiative individuelle du salarié du moment que celle-ci ne vienne pas en contradiction avec le rythme collectif de travail.
La demande de congé doit être faite par écrit, dans le cas général au moins 48 heures à l’avance pour les congés de courte durée (5 jours maximum) et au moins 1 mois à l’avance pour les congés de durée supérieure.
Pour la période estivale (15 juin – 15 septembre), la programmation à lieu au plus tard le 1er juin.
Quels sont les critères pour la fixation de l’ordre des départs ?
L’ONF établi les départs en tenant compte :
- Des désidératas du salarié
- De la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés et des possibilités de congé du conjoint
- De l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
L’employeur peut-il modifier les dates de départs ?
L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés, moins d’1 mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstance exceptionnelle. Ce qui veut dire que l’employeur peut modifier les dates de départ jusqu’à un mois avant la date de départ