Fractionnement

Comment avoir droit au fractionnement ?

A quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Le code du travail ainsi que la CCN ONF imposent que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d’affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

A partir du moment où ce congé principal n’est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ainsi que la 6 ème semaine prévue par la convention collective, ne donnent pas droit à de congés supplémentaires pour fractionnement ( C. trav., art. L. 3141-19)

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il peut bénéficier de :

  • 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ;
  • 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale.

Qui cela concerne-t-il ?

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.

Cas particulier du salarié rentré en cours d’année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque :

  • Il a acquis au moins 15 jours de congés payés,
  • Il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • Il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre

Comment mettre en œuvre le fractionnement ?

La faculté de fractionnement des congés payés hors 5e semaine, qu’elle soit mise en œuvre par l’employeur ou demandée par le salarié implique dans tous les cas l’accord de l’autre partie. (C. trav., art. L. 3141-19).

Autrement dit, l’employeur ne peut pas imposer la prise du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il doit pour cela obtenir l’accord du salarié.

Précisons qu’afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus ou Covid-19, l’employeur, par dérogation, peut être exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans l’accord du salarié. (Pour laisser cette phrase, il faut vérifier ce qui a été mis en place dans le cadre des accords de dérogation au délais pour imposer les CP)

Quant au salarié, qui souhaite également, poser des congés principaux en dehors de cette période il doit également obtenir l’accord de l’employeur. Dans cette hypothèse, il est fort probable que l’employeur autorise le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

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