Accord relatif sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

L’accord pose notamment le principe que pour « tout poste présentant un déséquilibre femmes-hommes, une candidature du sexe sous-représenté soit obligatoirement recherchée. À compétences et qualifications équivalentes, priorité sera donnée au sexe sous représenté sous réserve d’une appréciation objective. »

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