Perd t -on des congés payés en arrêt maladie?
La maladie d’un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l’origine de l’arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). Pour information vous avez 48 heures pour envoyer l’avis à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur.
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié | service-public.fr
Plusieurs cas de figures existent.
Arrêt maladie ordinaire.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Attention : pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. le prévoient.
Texte de loi et références: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020810&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report. Pour vous aider dans vos démarches contacter Willy BEUGNET (willy.beugnet@onf.fr).
Attention : pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. le prévoient.
Maladie professionnelle.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Accident du travail.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.