Le « congé proche aidant » évolue

La loi Travail a apporté quelques modifications à ce congé. A l’origine, pour pouvoir bénéficier de ce congé non rémunéré, le salarié devait avoir au moins 2 ans d’ancienneté. La loi travail a réduit cette ancienneté à 1 an.

• Qui peut bénéficier de ce congé ? Tous les salariés à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise.

• Dans quelles circonstances ? Le congé doit être motivé par une aide apportée à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’APA. Ce proche doit être soit :

– son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

– son ascendant (par exemple : père) ou descendant (par exemple : fille) ;

– l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;

– son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;

– l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

– Mais il peut également s’agir d’une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec lui, avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.
Bon à savoir ! Pour bénéficier de ce congé, peu importe que la personne aidée vive à domicile, ou qu’elle soit hébergée dans un établissement ou une maison de retraite.

•Un congé adapté à vos besoins ! Le congé de proche aidant peut être pris à temps complet, mais il peut aussi, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné.

•Le congé peut-il être refusé ? Non, si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et la demande faite dans les règles (notamment concernant les délais). En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

• Quelle est sa durée ? La loi prévoit, une durée maximale de trois mois renouvelable. Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente et le nombre de renouvellements possibles. La durée du congé ne peut néanmoins excéder un an sur toute la carrière du salarié sans qu’un accord collectif ne puisse y déroger.

• Est-il rémunéré ?
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé de proche aidant. Pendant toute cette période, celui-ci ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, le salarié en congé de proche aidant peut :

– soit être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de compensation du handicap ;

– soit, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, être employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), cette prestation pouvait servir à le rémunérer.