Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée à 25 jours (32 en cas de naissances multiples). Quatre jours doivent être pris à la naissance, le reste peut être pris plus tard et être fractionné.
1 : Qui peut bénéficier du congé ?
Après la naissance, peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- le père salarié en bénéficie, même si la naissance n’intervient pas à son foyer et qu’il est séparé de la mère
- le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salarié liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI, contrat à temps partiel, etc.). Les chômeurs indemnisés et les stagiaires en formation peuvent en bénéficier.
Les pères salariés bénéficient d’un congé de naissance de trois jours ouvrables. Ces jours, pris à une date proche de la naissance, sont rémunérés normalement.
2 : Quelle est sa durée ?
De 11 jours consécutifs (avant juillet 2021), la durée du congé est portée à 25 jours. En cas de naissances multiples, elle passera de 18 jours consécutifs à 32 jours.
Le congé de paternité est calculé en jours calendaires, comprenant les jours fériés, les samedis et les dimanches.
Première Période : quatre jours obligatoires
Quatre jours devront être pris à la naissance, le reste pourra être pris plus tard.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera composé d’une première période de quatre jours calendaires obligatoires. Cette durée ne pourra être réduite.
Sauf exception (v.ci après), la période obligatoire de quatre jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra immédiatement faire suite au congé de naissance de trois jours. En pratique, lorsque le salarié prend son congé de naissance, il devra obligatoirement y accoler quatre jours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Contrairement à la situation antérieur au 1er juillet 2021, le salarié ne pourra plus dissocier totalement son congé de naissance et son congé de paternité et de l’accueil de l’enfant. En revanche, il conservera la possibilité de cumuler son congé de naissance avec l’intégralité de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il est interdit d’employé le salarié pendant cette période. L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé pendant 7 jours (3 jours au titre du congé de naissance, 4 au titre du congé de paternité), même si le salarié ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance.
Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congé.
A noter : Actuellement, le congé de naissance n’est pas légalement dû lorsque le salarié se trouve déjà absent de l’entreprise pour une raison ou une autre.
Cette période peut être prolongée lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiatement après la naissance dans une unité de soin spécialisée. La période sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Une deuxième période facultative
En plus de la première période de 4 jours, une deuxième, de 21 jours (ou 28 jours en cas naissances multiples), pourra être prise. Cette partie du congé est facultative.
Cette partie devra être prise dans les 6 mois suivant la naissance (contre 4 avant juillet 2021).
Elle pourra être accolée au congé de naissance et donc à la première partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours.
Contrairement à la première période de congé, la seconde est fractionnable. Elle pourra être divisée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le report au-delà de 6 mois est possible dans deux cas :
- l’hospitalisation de l’enfant. Le congé est alors est pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
- le décès de la mère. Le congé est pris dans les 6 mois du congé postnatal dont bénéficie le père
3 : Quelles sont les démarches
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié devra, en respectant en délai de prévenance, informer son employeur de :
- date prévisionnelle de l’accouchement ;
- les dates de prise du congé ;
- la durée du ou des congés.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Néammoins il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Pour la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié devra informer l’employeur au moins un mois avant celle-ci.
Pour la période de 21 ou 28 jours, s’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.
L’employeur peut-il refuser la prise de la partie non obligatoire du congé ?
La jurisprudence est venue répondre par la négative à cette question : l’employeur qui a été régulièrement informé, dans le délai d’un mois, des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni exiger le report.
4 : Quelle indemnisation pour le congé de paternité ?
Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissances.
Cependant, lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les délais impartis, l’assuré perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé de maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la première période de quatre jours du congé de paternité.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit :
- posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire équivalent 10 403,75€ au cours des six mois précédent le congé). En cas d’activité saisonnière ou discontinue , les seuils sont différents. Il faudra avoir travailler au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à au moins 2030 fois le montant du Smic horaire, soit 20 604,50€) au cours des 12 mois précédent le congé ;
- prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
- cesser toute activité salariée pendant le congé.
Les indemnités journalières sont perçues pendant toute la durée du congé, et durant 25 jours au maximum (ou 32 en cas de naissances multiples). Il n’y a pas de délai de carence et chaque jour de la semaine est indemnisé, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées tous les 14 jours.
Comme le montant des indemnités journalières est limité par le plafond de la sécurité sociales, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne une perte de rémunération pour les salariés qui en ont une supérieure à ce plafond. Les employeurs ne sont pas tenus de compléter cette indemnisation.
Toutefois, les entreprises peuvent décider, éventuellement à l’issue de négociations collectives, du versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. Dans le cas où le salaire serait partiellement ou totalement maintenu par l’employeur, les indemnités journalières lui sont directement versées (mécanisme de subrogation comme dans notre entreprise à l’ONF).
5 : Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Celui-ci n’est donc pas rompu et, à la fin du congé, le salaire retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.