L’avantage en nature logement.
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Quelle que soit l’option retenue (forfait, valeur locative), les autres types de charges susceptibles d’être acquittées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant (par exemple, taxe d’habitation ou prime d’assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à cotisations et contributions.
L’évaluation selon le forfait
Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.
Ci- dessous, le barème des huit tranches.
Montants au 1er janvier 2022
Rémunération brute mensuelle | Pour 1 pièce | Par pièce principale |
Inférieure à 1 714,00 € | 72,30 € | 38,70 € |
De 1 714,00 € à 2 056,79 € | 84,40 € | 54,20 € |
De 2 056,80 € à 2 399,59 € | 96,30 € | 72,30 € |
De 2 399,60 € à 3 085,19 € | 108,30 € | 90,20 € |
De 3 085,20 € à 3 770,79 € | 132,70 € | 114,40 € |
De 3 770,80 € à 4 456,39 € | 156,60 € | 138,20 € |
De 4 456,40 € à 5 141,99 € | 180,80 € | 168,50 € |
Supérieure ou égale à 5 142,00 € | 204,70 € | 192,60 € |
Les avantages accessoires – eau, gaz, électricité, chauffage et garage – sont compris dans le forfait.
L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.
Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.
Lorsqu’un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction.
Lorsqu’un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d’un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, l’avantage en nature logement est déterminé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications…
Lorsque le salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire, il faut considérer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. En conséquence, l’avantage logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème.
L’évaluation d’après la valeur locative brute
L’employeur peut opter pour une évaluation de l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Dans l’hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l’avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait doit s’appliquer.
Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.
Les autres charges réglées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant comme la taxe d’habitation ou l’assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.
Les situations particulières
Logements occupés par nécessité absolue de service (gratuité du logement et, le cas échéant des avantages accessoires)
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage…), la valeur de l’avantage logement est retenue après un abattement de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement.
Les dépenses engagées par l’employeur pour le compte du salarié ou de l’agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l’avantage logement est évalué d’après la valeur locative.
Versement d’une redevance ou d’un loyer
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l’agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative.
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative, la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Usage mixte
Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.
Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.
S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.
Exemple :
Un technicien Forestier habitant en maison forestière en Nécessité Absolue de Service ( N.A.S). La maison forestière dispose de six pièces dont une sert exclusivement au travail de bureau.
A savoir la valeur locative brute de la maison est de 4900.
La rémunération du technicien est de 2400 euros brut mensuel.
Modalité de calcul pour savoir lequel des deux systèmes est le plus intéressant.
Evaluation selon le forfait :
Notre salarié percevant une rémunération de 2400 euros brut mensuel se retrouve à 90,20 euros par pièce (voir tableau ci-dessus). Il dispose de cinq pièces à usage privé, la dernière servant de bureau ne rentrant pas dans le calcul.
Le calcul est le suivant :
5 x 90,20 = 451 euros.
451 x 30 /100 = 135,30 euros.
451 -135,30 = 315,70 euros.
Evaluation selon la valeur locative brute :
Valeur locative brute / 12 auquel on soustrait 30% dû à la N.A.S.
Le calcul est le suivant :
4900 /12 = 408,33
408,33 x30 /100 = 122,50
408,33 – 122,50 = 285,83.
Dans cet exemple, nous pouvons constater que l’évaluation de la valeur locative brute est plus intéressante.