Le Projet de Transition Professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Tout salarié peut demander un CPF de transition.
Il doit toutefois justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quel que soit la nature des contrats successifs.
Quelles sont les démarches à engager ?
Auprès de l’employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
- Date de la formation et date de l’examen concerné
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
- Formation de moins de 6 mois
Pour une formation qui s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
- Pour une formation de 6 mois ou plus
Si elle s’effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.
L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.
Auprès de l’organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
Quelle est la rémunération du salarié au cours du CPF ?
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.
- Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 078,84 (salaire : 2 ≤ Smic), la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
- Si le salaire moyen du salarié est > à 2 Smic, la rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
Congé ne dépassant pas 1 an
La rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence
Congé supérieur à 1 an
- 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure
- au-delà d’un an, le montant de la rémunération perçue au titre d’un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 078,84.
Quel est le statut du salarié en formation ?
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
