Quelques lois sur les congés

  • Augmentation des congés familiaux

    La loi Travail augmente le nombre de jours de congés pour événements familiaux, ils passent :

    – de 2 à 5 jours pour le décès d’un enfant,

    – de 2 à 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs. La loi Travail étend dorénavant le bénéfice de ce congé au concubin,

    – de 1 à 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère et sœur.

    Un nouveau congé est également créé : 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.

    • Absence du père pour une échographie

    L’article L1225-16 du Code du travail permet au père d’un enfant à naître de s’absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies. Ce droit est autorisé aussi bien pour le père marié que pour le père pacsé ou vivant en concubinage.

    L’absence du salarié à ces examens ne peut pas entrainer de perte de salaire. Le temps d’absence est en outre assimilé à une période de temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés ainsi que de l’ancienneté du salarié au sein de son entreprise.

    L’employeur ne peut pas refuser au salarié de s’absenter. En revanche, il peut lui demander de justifier son absence. Le père devra alors présenter un justificatif établi par le médecin.

  • La 5 ème semaine de congé payé.

Le code du travail instaurait jusqu’à présent une durée maximale des congés pris en une seule fois à 24 jours ouvrables, sauf dérogation pour contrainte géographique (salariés des Dom Tom par exemple).

Si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d’autonomie (article L3141-17), sa demande d’un congé de plus de 24 jours d’affilée doit être acceptée.

  • La prise d’un congé devient possible dès l’embauche

Le nouvel article L. 3141-12 du Code du Travail stipule désormais que les congés peuvent être pris « dès l’embauche », et non plus « dès l’ouverture des droits ». Il est donc écrit dans le Code du Travail qu’un salarié peut poser des jours de CP durant sa période d’acquisition.

Il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’ouverture au 1er juin de l’année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances…

En pratique, il faut tout de même attendre d’avoir acquis ces congés.

Sinon, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l’employeur, comme avant la loi Travail.

Les congés supplémentaires s’étendent aux pères Les dispositions de l’article L.3141-9 du Code qui attribuent 2 jours de congés payés supplémentaires, étaient réservées aux mères de familles. Elles sont désormais accordées aux mères et pères de famille.

Les conditions d’attribution changent selon que le salarié est âgée de plus ou moins de 21 ans : Les salariés de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d’un congé complet ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) ;

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Est considéré comme enfant à charge, l’enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

  • Le « congé proche aidant » évolue

La loi travail a apporté quelques modifications à ce congé. A l’origine, pour pouvoir bénéficier de ce congé non rémunéré, le salarié devait avoir au moins 2 ans d’ancienneté. La loi travail a réduit cette ancienneté à 1 an.

• Qui peut bénéficier de ce congé ? Tous les salariés à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise.

• Dans quelles circonstances ? Le congé doit être motivé par une aide apportée à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’APA. Ce proche doit être soit :

– son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

– son ascendant (par exemple : père) ou descendant (par exemple : fille) ;

– l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;

– son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;

– l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

– Mais il peut également s’agir d’une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec lui, avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.

Bon à savoir ! Pour bénéficier de ce congé, peu importe que la personne aidée vive à domicile, ou qu’elle soit hébergée dans un établissement ou une maison de retraite.

•Un congé adapté à vos besoins ! Le congé de proche aidant peut être pris à temps complet, mais il peut aussi, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné.

Le congé peut-il être refusé ? Non, si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et la demande faite dans les règles (notamment concernant les délais). En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

• Quelle est sa durée ? La loi prévoit, une durée maximale de trois mois renouvelable. Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente et le nombre de renouvellements possibles. La durée du congé ne peut néanmoins excéder un an sur toute la carrière du salarié sans qu’un accord collectif ne puisse y déroger.

• Est-il rémunéré ?

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé de proche aidant. Pendant toute cette période, celui-ci ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, le salarié en congé de proche aidant peut :

– soit être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de compensation du handicap ;

– soit, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, être employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), cette prestation pouvait servir à le rémunérer.