Accord relatif au télétravail

Vos questions : Nos réponses

Quel est le délai de l’employeur pour répondre à une demande de télétravail ?

 Une demande en juin ne peut avoir une réponse mi-octobre.

L’article 7 de l’accord prévoit que : « Chaque demande est instruite et reçoit une réponse de l’autorité hiérarchique, dans le mois suivant la demande. Le refus est motivé et précédé d’un entretien. »

L’employeur a donc un mois pour répondre à la demande.

L’employeur peut-il me refuser le télétravail sous prétexte que j’habite à côté de mon lieu de travail? 

L’ article 7 indique que : « Le refus est motivé et précédé d’un entretien ».

 D’autre part, dans le préambule il est indiqué que : « L’ONF souhaite offrir la possibilité de travailler à partir de leur domicile aux personnels qui le souhaitent, sans distinction de statut, dans la mesure où cela est compatible avec leurs fonctions et les nécessités du service.»

Aussi, à aucun moment il n’est fait mention d’une distance entre le lieu d’habitation et le lieu de travail qui justifierait un refus ou une acceptation de la demande.

 Il est bien indiqué dans le préambule qu’il s’agit d’une possibilité qui est offerte aux salariés qui le souhaite, peu importe que le télétravail évite aux salariés un petit ou long trajet.

Il est certain que l’accord de l’employeur est nécessaire, mais la décision de refus ou d’acceptation doit être prise en fonction de la compatibilité du poste avec le télétravail.

Est-il possible de   reporter un jour que le salarié effectue en principe en télétravail ?

Il n’y a rien dans l’accord sur ce point.

Les dispositions concernent uniquement la possibilité de modifier la planification. En effet, il est expressément prévu dans l’accord que : « La ou les journées en télétravail sont stables et planifiées sur le mois, cette planification étant susceptible d’être revue :

· à la demande du supérieur hiérarchique, en cas de nécessité de service motivée, moyennant un délai de prévenance de 2 jours.

· ponctuellement, à la demande de l’agent, si les nécessités de service ne s’y opposent pas. »

S’il n’y a rien à ce sujet dans l’avenant au contrat, on peut en effet avancer l’idée qu’il est uniquement possible de modifier le planning mais non de réduire le nombre de jours télétravaillés.

Toutefois,, il n’est pas interdit d’indiquer dans un avenant que le nombre de jours est en principe de 2 /semaine (par exemple), mais que ce nombre de jours peut être modifié en cas exceptionnel (en les listant de façon limitative).

A notre sens, tout dépend de la rédaction de l’avenant. Si l’avenant indique très clairement que le salarié a un droit à un nombre précis de jours en télétravail sur la semaine, celui-ci devrait pourvoir être « récupéré » (un autre jour de cette même semaine).